Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 177.1 - Règlement sur la transmission des renseignements des producteurs de grains du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Malgré l’article 1, le producteur qui est dans l’impossibilité de transmettre les renseignements par télécopieur ou par courriel doit communiquer ces renseignements aux Producteurs par téléphone avant 17 h le jour ouvrable suivant celui de l’entente entre les parties et leur transmettre par la poste une confirmation de ces renseignements, dans le même délai.
Décision 9565, a. 3; Décision 10709, a. 4.
3. Malgré l’article 1, le producteur qui est dans l’impossibilité de transmettre les renseignements par télécopieur ou par courriel doit communiquer ces renseignements à la Fédération par téléphone avant 17 h le jour ouvrable suivant celui de l’entente entre les parties et lui transmettre par la poste une confirmation de ces renseignements, dans le même délai.
Décision 9565, a. 3.
© Gouvernement du Québec